⚖️ Signalement & DMCA

📋 Qu'est-ce qu'un signalement DMCA ?

Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) est une loi américaine adoptée par la plupart des plateformes internationales comme standard de protection des droits d'auteur en ligne. Elle permet à tout titulaire de droits de demander le retrait d'un contenu publié sans autorisation.

Sur Shop Ton Partiel, nous respectons pleinement ces droits et nous nous engageons à traiter chaque signalement de bonne foi, que la violation concerne :

• Un cours ou polycopié dont vous détenez les droits d'auteur
• Un document contenant des données personnelles vous concernant
• Une fiche ou un partiel faux, falsifié ou trompeur
• Tout autre contenu illicite ou contraire à nos Conditions Générales d'Utilisation

⏱ Délais de traitement

• 1
  Réception du signalement (immédiat) Votre demande est enregistrée et un accusé de réception vous est envoyé par e-mail.
• 2
  Examen par notre équipe (sous 24h ouvrées) Nous vérifions la validité du signalement et contactons si besoin l'utilisateur ayant déposé le document.
• 3
  Retrait du document (sous 48h ouvrées si signalement valide) Si votre signalement est fondé, le document est retiré de la plateforme et rendu inaccessible.
• 4
  Contre-notification possible (sous 10 jours) L'utilisateur visé peut soumettre une contre-notification motivée. Si elle est recevable, le document peut être restauré après délai légal.

🔄 Contre-notification

Si vous avez reçu une notification de retrait et pensez qu'elle est injustifiée (ex : vous êtes bien l'auteur du document ou disposez d'une licence), vous pouvez soumettre une contre-notification par e-mail à :

La contre-notification doit contenir : votre identité complète, l'URL du document retiré, les raisons pour lesquelles le retrait est injustifié, et une déclaration sur l'honneur quant à l'exactitude de ces informations.

💬 Contact direct

Pour toute question urgente ou signalement ne rentrant pas dans les catégories ci-dessous, contactez-nous directement :