Conditions Générales de Vente

1Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute commande passée par un consommateur (« le Client ») sur la plateforme shoptonpartiel.fr. Toute commande suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher au moment de l'achat. Cette acceptation ne peut être présumée : aucune case n'est pré-cochée.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles priment, pour tout ce qui concerne la vente, sur les CGU.

2Identité du vendeur

• Vendeur : [À COMPLÉTER : Prénom NOM], entrepreneur individuel
• Adresse : [À COMPLÉTER : adresse professionnelle]
• SIRET : [À COMPLÉTER dès immatriculation]
• E-mail : contact@shoptonpartiel.fr

Informations complètes sur la page Mentions légales.

3Services proposés

La Plateforme propose deux types de services numériques :

• Packs de Points (paiement unique) : unités virtuelles créditées sur le compte du Client, permettant de télécharger des documents partagés par la communauté (1 point = 1 fiche/cours ; 3 points = 1 partiel). Les Points n'ont aucune valeur monétaire en dehors de la Plateforme, ne sont ni cessibles ni remboursables en argent, et ne constituent pas un moyen de paiement.
• Abonnement Premium (trimestriel ou annuel, à reconduction automatique) : accès à des avantages décrits sur la page Points & Premium (téléchargements facilités, priorité sur les nouveautés, etc.).

Le contenu exact de chaque offre, en vigueur au jour de la commande, est décrit sur la page Points & Premium avant tout paiement.

4Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page Points & Premium. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA de l'entrepreneur individuel).

Pour les abonnements, le montant total facturé par période (mois, trimestre ou année) est affiché avant la souscription. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande, et toute modification du prix d'un abonnement en cours est notifiée au moins 30 jours avant son application, le Client pouvant alors résilier.

5Commande et paiement

Le processus de commande comprend : (1) le choix de l'offre sur la page Points & Premium ; (2) le récapitulatif de la commande avec acceptation des CGV et, le cas échéant, renonciation expresse au droit de rétractation (cases à cocher) ; (3) le paiement sécurisé.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. (prestataire certifié PCI-DSS). Aucune coordonnée bancaire n'est stockée par la Plateforme. Le bouton de validation du paiement comporte la mention claire de l'obligation de paiement, conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation.

La commande est confirmée par e-mail à l'adresse du compte du Client.

6Fourniture des services

Les Points sont crédités sur le compte du Client et l'abonnement Premium est activé immédiatement après confirmation du paiement par le prestataire de paiement, sous réserve d'incident technique. En cas de défaut de crédit dans un délai de 24 heures, le Client contacte contact@shoptonpartiel.fr pour régularisation ou remboursement.

7Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance.

Packs de Points — il s'agit d'un contenu/service numérique fourni immédiatement. Au moment de l'achat, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation (case à cocher dédiée, non pré-cochée), conformément à l'article L221-28, 1° et 13° du Code de la consommation. Une fois les Points crédités, l'achat n'est donc plus remboursable au titre de la rétractation.

Abonnement Premium — le Client peut demander l'exécution immédiate de l'abonnement. S'il se rétracte dans les 14 jours suivant la souscription, il est remboursé du montant payé, déduction faite de la valeur de la période déjà consommée (prorata), conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

La demande de rétractation s'exerce par e-mail à contact@shoptonpartiel.fr (formulaire libre précisant nom, e-mail du compte, date et référence d'achat). Remboursement sous 14 jours au plus tard, par le même moyen de paiement.

8Facturation

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail après chaque achat, et une facture est mise à disposition du Client (par e-mail et/ou depuis la page « Mon Premium » de son compte). Les factures mentionnent l'identité du vendeur, le détail de la prestation et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

9Durée de vie des Points

• Points achetés : ils n'expirent jamais tant que le compte existe.
• Points gagnés (dépôts validés, bonus qualité, parrainage de la catégorie « gagnés ») : ils expirent après 12 mois d'inactivité continue du compte (aucune connexion ni opération). Toute activité remet le compteur à zéro.
• Points bonus promotionnels (bonus de bienvenue, opérations spéciales) : valables 45 jours à compter de leur attribution, comme indiqué au moment de l'octroi.

Ces règles sont rappelées sur la page Points & Premium et dans l'espace « Mes points » du compte. La suppression du compte entraîne la perte définitive des Points, sans indemnité (hors droit de rétractation en cours).

10Abonnement : durée, reconduction, résiliation

L'abonnement Premium est conclu pour la durée choisie (mois, trimestre ou année) et se renouvelle automatiquement par périodes identiques. Avant chaque échéance, le Client est informé de la reconduction dans les conditions de l'article L215-1 du Code de la consommation.

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais et sans motif, depuis son espace « Mon Premium » (fonctionnalité de résiliation accessible en quelques clics, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation) ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due et accessible jusqu'à son terme.

11Garanties légales

Les contenus et services numériques vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation : le service doit être conforme à sa description et fourni sans défaut pendant toute la durée de fourniture (abonnement) ou dans un délai de 2 ans à compter de la fourniture (fourniture ponctuelle). En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité, ou à défaut une réduction de prix ou la résolution du contrat, sans frais.

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

12Médiation et litiges

En cas de réclamation, le Client s'adresse d'abord au service client : contact@shoptonpartiel.fr (réponse sous 7 jours ouvrés).

À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dont l'identité et les coordonnées figurent sur la page Mentions légales, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.