Shop Ton Partiel — En vigueur depuis le 15 juin 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'éditeur de Shop Ton Partiel (ci-après « l'Éditeur » ou « Shop Ton Partiel »), personne physique joignable à l'adresse ia.project.pro2k26@gmail.com, met à disposition des utilisateurs la plateforme accessible à l'adresse shop-ton-partiel.fr (ci-après « la Plateforme »). Shop Ton Partiel est un projet individuel non encore constitué en société ; les informations d'identification complètes de l'éditeur seront communiquées lors du passage à une structure commerciale formelle.
Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
L'accès à la Plateforme et son utilisation sont soumis à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité de Shop Ton Partiel.
L'acceptation est matérialisée par le clic sur la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de l'inscription. Cette acceptation est réputée valoir signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il lui est demandé de ne pas utiliser la Plateforme. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, les nouvelles versions s'appliquant dès leur publication conformément à l'article 11 ci-dessous.
Shop Ton Partiel est une plateforme de partage de documents étudiants qui permet à ses membres de :
La Plateforme est une place de marché communautaire. Shop Ton Partiel n'est pas l'auteur des Documents publiés par les Utilisateurs et n'en garantit pas le contenu, l'exactitude, l'exhaustivité ou la conformité avec les programmes d'enseignement. Le service est fourni « en l'état ».
Shop Ton Partiel se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service, de modifier les tarifs des Points et des Abonnements et d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du service, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans. Les mineurs entre 16 et 18 ans doivent avoir l'autorisation de leurs représentants légaux pour créer un compte. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare remplir ces conditions.
Chaque personne physique ne peut créer qu'un seul compte sur la Plateforme. La création de plusieurs comptes par un même utilisateur est strictement interdite et peut entraîner la suspension immédiate de l'ensemble des comptes concernés.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Il s'engage à notifier immédiatement Shop Ton Partiel à l'adresse ia.project.pro2k26@gmail.com en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de son compte. Toute connexion effectuée avec ses identifiants est présumée émanant de l'Utilisateur.
En déposant un Document sur la Plateforme, le Déposant déclare et garantit que :
L'Éditeur se réserve le droit de retirer sans préavis tout Document ne respectant pas ces règles ou signalé par un Utilisateur, conformément à l'article 8 ci-dessous. En cas de violation répétée, le compte du Déposant pourra être suspendu ou résilié définitivement.
Le Déposant accepte que ses Documents soient référencés, indexés et rendus consultables via le moteur de recherche interne de la Plateforme. Il reconnaît que, une fois un Document téléchargé par d'autres Utilisateurs, il ne sera pas possible d'en contrôler la diffusion ultérieure.
Système de Points
Les Points sont des unités virtuelles sans valeur monétaire légale, non remboursables et non échangeables contre de l'argent. Ils peuvent être acquis de deux manières : par achat via la Plateforme ou en récompense lorsque d'autres Utilisateurs téléchargent les Documents du Déposant. Les Points achetés ne sont pas soumis à droit de rétractation dès lors qu'ils ont commencé à être utilisés.
Abonnements
Des formules d'abonnement (mensuel, semestriel, annuel) donnant accès à des téléchargements illimités ou à des avantages spécifiques peuvent être proposées. Les abonnements se renouvellent automatiquement à leur terme sauf résiliation par l'Utilisateur depuis son espace personnel ou par e-mail à ia.project.pro2k26@gmail.com au moins 48 heures avant la date de renouvellement.
Paiement
Les paiements (achat de Points et abonnements) sont traités par le prestataire de paiement sécurisé Stripe, société tierce certifiée PCI-DSS. Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur ne sont jamais transmises à Shop Ton Partiel ni stockées sur ses serveurs. L'Utilisateur est soumis aux conditions générales de Stripe lors de chaque transaction.
Chaque Déposant conserve l'intégralité de ses droits d'auteur sur les Documents qu'il publie sur la Plateforme. Le dépôt d'un Document ne constitue pas une cession de droits au profit de Shop Ton Partiel.
En déposant un Document, le Déposant accorde à Shop Ton Partiel une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée de la publication sur la Plateforme, permettant à l'Éditeur de :
Cette licence prend fin dès la suppression du Document par le Déposant, sous réserve des copies déjà téléchargées par d'autres Utilisateurs et des obligations légales de conservation.
La Plateforme elle-même (logo, charte graphique, code source, architecture, sélection et organisation des contenus) est la propriété exclusive de l'éditeur de Shop Ton Partiel et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
En sa qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement européen sur les services numériques (DSA), Shop Ton Partiel n'est pas tenu d'une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Utilisateurs.
Tout Utilisateur qui constate qu'un Document publié sur la Plateforme porte atteinte à ses droits (contrefaçon, violation du droit d'auteur, données personnelles, etc.) ou est manifestement illicite peut le signaler via :
Tout signalement doit contenir : (i) l'URL du Document concerné, (ii) la description précise de l'atteinte alléguée, (iii) les coordonnées du signalant et (iv) une déclaration de bonne foi. Un signalement abusif ou de mauvaise foi peut engager la responsabilité de son auteur.
Shop Ton Partiel s'engage à traiter tout signalement valide dans un délai de 48 heures ouvrées et à retirer le Document si l'atteinte est avérée. Le Déposant concerné en sera informé et pourra contester le retrait.
Shop Ton Partiel ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des Documents mis en ligne par les Utilisateurs, de l'inexactitude de leur contenu, ou de toute interruption du service.
La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont régis par la Politique de confidentialité de Shop Ton Partiel, accessible depuis toutes les pages de la Plateforme. Cette Politique est intégrée par référence aux présentes CGU et en fait partie intégrante.
En résumé, les données collectées sont utilisées exclusivement pour faire fonctionner le service (gestion de compte, paiements, dépôt et téléchargement de documents) et ne sont pas vendues à des tiers. Les Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données, exerçables à l'adresse ia.project.pro2k26@gmail.com.
À l'initiative de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace personnel (rubrique « Paramètres » › « Supprimer mon compte ») ou en envoyant une demande à ia.project.pro2k26@gmail.com. La suppression du compte entraîne la suppression des données personnelles dans les délais prévus par la Politique de confidentialité. Les Points restants au crédit du compte sont définitivement perdus sans remboursement.
À l'initiative de Shop Ton Partiel
Shop Ton Partiel se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
En cas de suspension ou résiliation pour faute, l'Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement des Points achetés ou des abonnements en cours.
Shop Ton Partiel se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques, ou de faire évoluer les fonctionnalités du service.
En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés par e-mail à l'adresse enregistrée sur leur compte et/ou par notification sur la Plateforme, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La date de la dernière mise à jour figure en haut de la présente page.
L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il lui appartient de supprimer son compte avant leur entrée en vigueur.
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre droit, quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence de l'Utilisateur.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal judiciaire de Paris.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande à ia.project.pro2k26@gmail.com.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à :